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En validant une commande sur le site lasalledebain-de-cecile.fr, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Cette acceptation électronique a, conformément à l’article 1366 du Code civil, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
Les photographies sont non contractuelles. Seuls les descriptifs techniques font foi. Les prix affichés sont en euros TTC (TVA applicable selon l’article 293B du CGI). lasalledebain-de-cecile.fr se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis, dans le respect de l’article L113-3 du Code de la consommation. Le prix applicable reste celui en vigueur à la date de la commande.
Le règlement est exigible intégralement à la commande. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement, PayPal, ou paiement en 3 fois sans frais via CIC Monético ou 3x/4x Oney Bank.
Le paiement en ligne est géré via la plateforme sécurisée SystemPay, conforme à la norme PCI DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs du site, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
La commande est validée uniquement après réception du paiement intégral et confirmation par e-mail. Le client peut suivre le statut de sa commande depuis son espace personnel. Les demandes de modification ou d’annulation doivent être envoyées par écrit avant l’expédition des marchandises.
❗ En cas de refus de livraison injustifié ou de retour abusif, les frais de traitement et de retour seront déduits du remboursement conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Livraison en France sous 2 à 10 jours ouvrés selon les produits. En Europe, livraison sous 20 jours. Les livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée ou en point relais. 📅 Les délais sont indicatifs.
Le client ou son mandataire doit contrôler l’intégrité des produits à réception. La mention "sous réserve de déballage" est juridiquement nulle (jurisprudence constante). Tout litige doit être mentionné précisément sur le bon de livraison (ex: "vasque rayée, coin supérieur droit") et signalé dans les 24h à savacmbain@gmail.com.
🛡️ À défaut de réserve formulée clairement, la marchandise est réputée livrée conforme. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les dommages non signalés dans les délais ne peuvent donner lieu à aucun recours.
En application des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les retours doivent être signalés au préalable par e-mail et adressés dans leur état d’origine, à l’adresse fournie par notre service après-vente.
📧 Contact : savacmbain@gmail.com
Les frais de retour sont à la charge du client sauf produit défectueux ou erreur de livraison. Les produits endommagés, incomplets ou sans leur emballage d’origine ne seront pas remboursés. Aucun retour partiel accepté sur les revêtements (carrelages, faïences, etc.).
Les produits sur-mesure, personnalisés ou fabriqués à la demande sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE.
Pour les commandes hors Union européenne, le client est considéré comme l’importateur. Les éventuels droits de douane ou taxes locales restent à sa charge. Ces obligations relèvent de sa responsabilité exclusive (article 38 du Code des douanes).
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de lasalledebain-de-cecile.fr jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise physique des produits (article L216-4 du Code de la consommation).
Le client peut opter pour un paiement en 3 ou 4 fois (entre 100 € et 3 000 €) via Oney Bank, sous réserve d’acceptation de la demande par la banque. Les conditions sont détaillées avant validation, conformément aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation pour ce crédit est de 14 jours. Des frais peuvent s’appliquer selon l’échéancier choisi, mais sont nuls lors des promotions en « paiement sans frais ».
Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD (UE 2016/679). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits par e-mail à contact@lasalledebain-de-cecile.fr.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le client peut recourir gratuitement à la médiation via le centre de médiation de la consommation (CM2C) agréé par la Commission européenne (Plateforme ODR).
À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français. La loi applicable est la loi française, conformément au Règlement Rome I (CE n°593/2008).
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