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Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens soldés ou personnalisés à la demande (réalisations sur mesure, coloris hors standard, fabrication en nombre), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les produits retournés doivent être :
❌ Les articles incomplets, endommagés, salis ou soldés ne pourront être ni remboursés, ni échangés.
Avant tout envoi, le client doit contacter notre service client à l’adresse savacmbain@gmail.com ou via le formulaire dans la rubrique « Contactez-nous ». Le mode de transport autorisé et l’adresse de retour seront alors communiqués.
📦 Les retours s’effectuent aux frais et risques du client. Il est de sa responsabilité de souscrire une assurance transport à hauteur de la valeur marchande du produit retourné. Aucun retour en port dû ou contre-remboursement ne sera accepté.
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit retourné, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Les frais de livraison standards initiaux sont remboursés, à l’exclusion des frais de retour.
Les droits de douane ou frais d’importation liés au retour de marchandises depuis un pays hors Union européenne demeurent à la charge du client (conformément à l’article 38 du Code des douanes et à la réglementation internationale douanière).
En cas de dysfonctionnement constaté à la première utilisation dans les 14 jours suivant la réception, lasalledebain-de-cecile.fr s’engage à procéder à un échange après retour et expertise du produit. Les frais de port aller sont alors remboursés, les frais de renvoi à notre charge.
Ce droit est sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
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