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Une attention particulière est portée à la qualité et à la durabilité des produits. Tous les équipements vendus sur lasalledebain-de-cecile.fr bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française ainsi que, selon les produits, d'une garantie commerciale complémentaire.
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts lors de la livraison.
Un produit est considéré comme conforme notamment :
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir.
Durant ce délai, le client peut demander :
Pendant une durée de 24 mois après la livraison, le défaut est présumé exister au moment de la vente, sauf preuve contraire.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie s'applique lorsque le défaut :
Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir.
Dans ce cadre, le client peut demander :
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale complémentaire.
La durée de cette garantie peut varier selon les produits et est indiquée sur la fiche produit.
Une extension de garantie de 3 ans ou 5 ans peut être proposée lors de l'achat afin de prolonger la durée de couverture du produit.
La garantie commerciale constitue une garantie contractuelle au sens de l'article L217-15 du Code de la consommation.
Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
La garantie couvre exclusivement le produit lui-même.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit ou des pièces reconnues non conformes.
Ne sont notamment pas pris en charge :
Ne sont pas couverts :
Les produits doivent être installés conformément aux normes en vigueur et aux notices fournies.
Une installation incorrecte peut entraîner la perte de la garantie.
Il est recommandé de faire installer les produits par un professionnel qualifié.
Pour toute demande de garantie, le client doit fournir :
Toute demande peut être adressée à :
La Salle de Bain de Cécile23 avenue Marcel Dassault93370 Montfermeil – France
Email : contact@lasalledebain-de-cecile.fr
Après analyse du dossier, la procédure de prise en charge sera indiquée au client.
La garantie s'applique uniquement à l'acheteur initial et n'est pas transférable.
La facture d'achat constitue la preuve de garantie.
La garantie prend effet à la date de livraison du produit.
Toute demande abusive ou injustifiée pourra être refusée.
Afin de préserver la durée de vie des équipements, il est recommandé :
Un mauvais entretien peut entraîner l'exclusion de la garantie.
Les présentes garanties sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Avant toute demande de médiation, le client doit avoir contacté le service client par écrit afin de tenter de résoudre le litige.
À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice14 rue Saint Jean75017 Paris – France
Site internet : https://www.cm2c.net
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux garanties ou aux produits, le service client est disponible :
